En France, un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.
Ci-dessous retrouver le lien aux arrêtés municipal:
https://station.illiwap.com/fr/public/42800-6-arrete-municipal
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